Foire aux questions – WebRadio IA
Version consolidée – novembre 2025
(Plateforme en zone test gratuite, sans licence nominative)
WebRadio IA est-elle soumise à la SACEM ?
WebRadio IA diffuse des œuvres originales générées par intelligence artificielle, exploitées sous licence commerciale professionnelle, sans incorporation volontaire d’œuvres préexistantes. Sur le principe, ce répertoire relève d’une exploitation hors gestion collective (article L321-1 CPI).
Zone test : tant qu’aucune licence nominative n’est délivrée et que la plateforme reste gratuite et non commerciale, votre contrat SACEM habituel demeure applicable. L’exonération SACEM n’est possible qu’en phase professionnelle payante, avec licence nominative et diffusion exclusive de WebRadio IA.
Dois-je payer la SPRE ?
Oui, toujours. La SPRE (rémunération équitable – droits voisins) est due pour toute diffusion publique de musique, quel que soit le répertoire (SACEM, hors SACEM, IA, libre de droits). Cette obligation découle de l’article L214-1 du CPI.
Pour les établissements sonorisés (bars, restaurants, salons, hôtels), la SPRE est collectée par la SACEM en tant que mandataire.
Zone test : WebRadio IA en phase de test n’a aucun impact sur vos obligations SPRE. Vous restez redevable selon les barèmes en vigueur.
Dois-je prévenir la SACEM si j’utilise WebRadio IA ?
En phase commerciale, si vous disposez d’une licence nominative WebRadio IA et que vous diffusez exclusivement ce répertoire, la démarche formelle est :
1) Envoyer à la SACEM un courrier recommandé avec AR ;
2) Indiquer que vous cessez d’utiliser son répertoire ;
3) Joindre votre licence nominative WebRadio IA ;
4) Conserver le courrier + l’AR dans votre dossier administratif.
Zone test : aucun courrier à envoyer. Aucune licence n’est encore délivrée. Votre contrat SACEM reste inchangé.
Quels documents présenter en cas de contrôle ?
En phase commerciale (usage exclusif), vous devrez présenter :
• votre licence nominative WebRadio IA ;
• le justificatif SPRE (appel SACEM/SPRE) ;
• la copie du courrier recommandé envoyé à la SACEM.
Zone test : WebRadio IA ne délivrant pas de licence, vous présentez uniquement vos documents SACEM/SPRE habituels.
Quels styles musicaux propose WebRadio IA ?
WebRadio IA propose 12 radios professionnelles adaptées aux bars, restaurants, commerces, salons, spas et hôtels :
Electro Cool, Funky Disco Groove, Latino Afro Vibes, Lounge, Jazz Blues Rock, Techno Energy, Pop & Mix, Reggae Dancehall, Rap Urban Flow, Zen, Love, Classique.
Puis-je tester WebRadio IA gratuitement ?
Oui. WebRadio IA est en zone test gratuite 2025–2026 pour un nombre limité d’établissements pilotes.
L’objectif est d’évaluer la qualité et la stabilité avant une future offre professionnelle.
Zone test : aucune licence nominative n’est délivrée, et cette phase ne modifie pas vos obligations SACEM/SPRE.
Pourrai-je résilier mon contrat SACEM un jour ?
Oui, mais uniquement en phase commerciale et sous conditions : licence nominative + usage exclusif + procédure formelle auprès de la SACEM.
Zone test : il est déconseillé de résilier votre contrat SACEM : aucune licence WebRadio IA n’est encore délivrée.
Quels textes officiels encadrent WebRadio IA ?
WebRadio IA s’appuie sur :
• Article L321-1 CPI – gestion collective facultative ;
• Articles L214-1 à L214-6 CPI – rémunération équitable (SPRE) ;
• Le rôle de la SACEM comme mandataire SPRE pour certains lieux sonorisés.
Zone test : ces textes décrivent le cadre juridique cible. Ils ne modifient pas vos obligations SACEM/SPRE actuelles.