Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont préparées pour encadrer les futures licences et services proposés sous le nom commercial WebRadio IA.

Statut actuel : WebRadio IA est en phase de pré-lancement et l’activité professionnelle n’est pas encore officiellement immatriculée.

L’identité professionnelle complète de l’exploitant, son adresse, ses numéros d’immatriculation et son téléphone professionnel seront ajoutés avant l’entrée en vigueur commerciale des présentes CGV.

Contact actuel : contact@webradioia.com

Site : https://webradioia.com

La présente publication préparatoire ne constitue pas, à elle seule, une offre de contracter ni l’ouverture d’un service payant.

WebRadio IA prépare un service numérique de musique d’ambiance destiné aux établissements professionnels, associé à une licence nominative et limitée de diffusion du catalogue WebRadio IA.

Lors de l’ouverture commerciale, toute commande supposera la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV et de la licence nominative applicable.

Article 1Définitions

Pour l’application des présentes CGV :

Accès découverte : accès gratuit et temporaire, actuellement prévu pour une durée de 100 jours, permettant de tester certaines radios sans jingle. Il ne constitue ni une commande, ni une facture, ni une licence commerciale.

Catalogue : ensemble évolutif des enregistrements, radios, programmations et univers sonores fournis par WebRadio IA dans le cadre du Service.

Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et souscrivant une Licence WebRadio IA.

Commande : processus électronique ou hors établissement par lequel le Client communique ses informations, accepte les documents contractuels et règle le prix applicable.

Compte : espace individuel rattaché au Client et utilisé pour accéder au Service, à la facture, à la Licence et aux documents associés.

Établissement : lieu professionnel unique, identifié par son nom et son adresse dans la Commande et dans la Licence.

Licence : autorisation contractuelle, personnelle, non cessible, limitée dans le temps et dans son périmètre, permettant au Client de diffuser le Catalogue dans l’Établissement déclaré.

Relevé technique : donnée générée par les serveurs ou lecteurs de WebRadio IA concernant une connexion, une demande de lecture, un titre ou un événement technique. Un Relevé technique ne prouve pas nécessairement, à lui seul, que le son a été effectivement entendu dans l’Établissement.

Service : accès en ligne aux radios, programmations, Compte, espace client, documents contractuels et fonctionnalités proposés par WebRadio IA.

Surface sonorisée : surface totale des salles, espaces, terrasses et zones de l’Établissement dans lesquels le Catalogue est effectivement diffusé à destination de la clientèle, des visiteurs ou du public.

Article 2Champ d’application professionnel

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, notamment aux restaurants, bars, hôtels, commerces, salons de coiffure, instituts, cabinets, salles d’attente et autres établissements utilisant une musique d’ambiance.

Le Client déclare :

• agir pour les besoins de son activité professionnelle
• disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’Établissement
• communiquer des informations exactes, complètes et à jour
• utiliser le Service uniquement dans le cadre défini par la Licence
• avoir vérifié que le Service répond à ses besoins professionnels

WebRadio IA peut demander tout justificatif nécessaire à la vérification de l’identité du Client, de son SIRET, de l’adresse de l’Établissement, de son activité, de ses pouvoirs ou de la Surface sonorisée.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement demeurent réservées.

Article 3Informations précontractuelles et documents contractuels

Avant la Commande, le Client doit pouvoir consulter :

• les caractéristiques essentielles du Service
• le prix applicable
• la durée de la Licence
• les présentes CGV
• les conditions de la Licence
• les informations relatives aux données personnelles
• les limites d’usage du Catalogue
• les informations relatives à la SACEM et à la SPRE

Les documents contractuels sont mis à disposition sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction.

Le Client est invité à les télécharger et à les conserver avant de valider la Commande.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

• conditions particulières expressément acceptées
• Licence nominative
• présentes CGV
• CGU du Site
• informations générales du Site

Article 4Description du Service

Le Service permet notamment au Client :

• d’accéder aux radios et programmations WebRadio IA
• de sélectionner les univers musicaux disponibles
• de diffuser le Catalogue dans l’Établissement autorisé
• de consulter sa facture, sa Licence et ses informations contractuelles
• d’accéder aux documents disponibles dans son espace professionnel
• de recevoir des communications transactionnelles relatives au Service

Le nombre de radios, leur nom, leur contenu, l’ordre des titres et les fonctionnalités peuvent évoluer afin de permettre l’enrichissement, la maintenance, l’amélioration ou le remplacement de certains contenus.

Ces évolutions ne doivent pas supprimer la fonction essentielle du Service, qui consiste à fournir une programmation de musique d’ambiance professionnelle dans le périmètre contractuel.

Le Service n’inclut pas la fourniture d’un matériel audio, d’une connexion Internet, d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone ou d’une installation de sonorisation, sauf offre particulière écrite.

Article 5Nature et périmètre de la Licence

La Licence autorise exclusivement la diffusion du Catalogue WebRadio IA :

• dans un seul Établissement
• à une seule adresse
• pendant la période indiquée sur la Licence
• dans la limite de la Surface sonorisée déclarée
• au moyen des accès, lecteurs et interfaces autorisés par WebRadio IA
• pour une utilisation de musique d’ambiance, sans spectacle, concert, animation scénique ou synchronisation audiovisuelle non expressément autorisée

Une même Licence peut couvrir plusieurs salles, espaces, terrasses ou zones situés à la même adresse, à condition que leur surface totale soit déclarée.

Toute diffusion dans un second établissement, à une autre adresse ou au profit d’un tiers nécessite une Licence distincte.

La Licence ne transfère aucun droit de propriété sur les fichiers, radios, interfaces ou contenus. Elle n’accorde aucun droit autonome de téléchargement, extraction, reproduction, revente, distribution, sous-licence, synchronisation, remix ou intégration dans un autre service.

La Licence n’est pas cessible avec le fonds de commerce, l’enseigne ou l’Établissement sans accord écrit de WebRadio IA.

En cas de déménagement du même Client, une demande de modification peut être examinée. Toute modification d’adresse, de surface ou d’activité doit être déclarée avant la poursuite de la diffusion.

Article 6Catalogue, création assistée par IA et chaîne de droits

Le Catalogue est élaboré au moyen d’un processus associant notamment des outils de génération musicale par intelligence artificielle, des choix de styles, des paramètres créatifs, des itérations, une sélection, un classement et une direction éditoriale humaine.

Une partie du Catalogue comporte des paroles originales créées et publiées sous le nom WebRadio IA.

WebRadio IA déclare exploiter, pour les titres intégrés au Catalogue, les droits commerciaux et autorisations documentés dont il dispose, notamment pour l’usage professionnel, la représentation publique, la musique d’ambiance et la sous-licence, dans les limites des contrats sources applicables.

La présence d’outils d’intelligence artificielle ne signifie pas qu’un titre est automatiquement dépourvu de droits ou que toute revendication d’un tiers est impossible.

WebRadio IA conserve ou organise progressivement les éléments de traçabilité utiles, notamment les identifiants Music ID, les licences sources, les justificatifs de paiement, les fichiers, les dates et les éléments de création disponibles.

Le Client ne reçoit pas les licences sources complètes de WebRadio IA, sauf nécessité documentée, accord de WebRadio IA ou obligation légale. Des extraits, attestations ou éléments d’identification peuvent être communiqués lorsqu’ils sont nécessaires au traitement d’une demande précise.

Article 7SACEM, SPRE et contenus extérieurs

Dans le seul périmètre défini par la Licence et sous réserve de l’utilisation exclusive du Catalogue WebRadio IA pour la sonorisation concernée, le Service est proposé comme une solution de musique d’ambiance professionnelle sans redevance SACEM pour les droits que WebRadio IA exploite en gestion directe.

WebRadio IA n’a pas confié à la SACEM la gestion des droits qu’il exploite sur le Catalogue dans le cadre de la Licence.

La Licence ne couvre aucune musique provenant notamment :

• de Spotify
• de YouTube
• d’une radio FM ou Internet tierce
• d’une télévision
• d’une playlist personnelle
• d’un fichier ajouté par le Client
• d’un téléphone ou support appartenant au personnel ou à la clientèle
• d’un autre fournisseur musical

Le Client s’engage à ne pas mélanger ces contenus avec le Catalogue dans la sonorisation couverte par la Licence.

La Licence ne résilie pas automatiquement un contrat SACEM déjà souscrit. Le Client demeure responsable des démarches qu’il estime nécessaires auprès de la SACEM et doit décrire sa situation de manière sincère.

La rémunération équitable susceptible de relever de la SPRE est distincte du prix de la Licence. Elle n’est ni collectée ni incluse par WebRadio IA et reste à la charge du Client lorsqu’elle est légalement applicable.

La Licence ne constitue ni une décision, ni un agrément, ni une attestation délivrée par la SACEM, la SPRE ou une administration. WebRadio IA ne garantit pas l’absence de toute demande, vérification ou réclamation d’un organisme ou d’un tiers.

Article 8Création du Compte et formulaire professionnel WRA

La souscription nécessite la création ou l’utilisation d’un Compte et la validation du formulaire professionnel WRA.

Le Client doit notamment communiquer :

• son identité ou sa dénomination
• son nom commercial, le cas échéant
• son numéro SIRET
• l’identité et la qualité de son représentant
• son adresse professionnelle
• l’adresse exacte de l’Établissement
• son adresse de facturation
• son adresse e-mail
• son numéro de téléphone
• son activité
• la Surface sonorisée
• les autres informations nécessaires à l’exécution du contrat

Le dossier est rattaché au Compte avec lequel le Client est connecté. Le Client doit utiliser le même Compte pour retrouver sa demande et ses documents.

La simple création d’un Compte, l’enregistrement d’un brouillon, le dépôt d’une demande ou l’émission d’un récépissé ne valent ni paiement, ni facture, ni Licence.

WebRadio IA peut placer le dossier dans un statut intermédiaire, demander des informations complémentaires, le prévalider ou le refuser avant de présenter le paiement.

Article 9Déclaration de la Surface sonorisée

Le prix est déterminé selon la Surface sonorisée déclarée par le Client.

La déclaration doit correspondre à l’ensemble des salles, espaces, terrasses et zones effectivement sonorisés à la même adresse.

WebRadio IA peut demander un justificatif, notamment un plan, un bail, un document commercial, une attestation ou toute pièce pertinente.

En cas d’erreur ou de sous-déclaration entraînant l’application d’une tranche insuffisante, WebRadio IA peut demander :

• la correction des informations
• le paiement de la différence de prix
• l’émission d’une Licence rectificative

En cas de refus de régularisation, de déclaration manifestement inexacte ou de fraude, WebRadio IA peut suspendre ou résilier la Licence.

Une diminution de surface en cours de Licence n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

Article 10Tarifs, réductions et devis

Les tarifs annuels de lancement envisagés sont les suivants :

• Surface sonorisée Prix annuel net à payer
• Jusqu’à 50 m² 50 €
• Plus de 50 m² et jusqu’à 80 m² 65 €
• Plus de 80 m² et jusqu’à 100 m² 75 €
• Plus de 100 m² et jusqu’à 400 m² 95 €
• Au-delà de 400 m² Sur devis
• Les prix sont facturés annuellement et en une seule fois

Tout équivalent mensuel éventuellement affiché est purement informatif. Il ne constitue ni une mensualisation ni un abonnement payable mois par mois.

Les prix applicables sont ceux présentés au Client lors de la Commande et repris dans la confirmation.

Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise, sauf offre commerciale expressément affichée ou accord écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Une modification tarifaire ne modifie pas le prix d’une Licence déjà payée. Le nouveau tarif s’applique à une nouvelle Commande ou à un renouvellement volontaire.

Article 11TVA et facturation

Tant que WebRadio IA bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont des prix nets à payer et les factures comportent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En cas de perte de la franchise, d’option pour la TVA ou de changement législatif, la TVA légalement applicable sera ajoutée aux Commandes futures et les affichages seront adaptés.

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l’espace professionnel ou envoyées à l’adresse e-mail communiquée.

Le Client doit vérifier ses informations de facturation avant le paiement. Une correction postérieure peut donner lieu à l’émission d’un document rectificatif, sans modification de la réalité économique de la Commande.

Article 12Processus de commande en ligne

Avant le paiement, le Client peut :

• consulter les documents contractuels
• vérifier l’identité et l’adresse de l’Établissement
• vérifier la Surface sonorisée
• vérifier la formule et le prix
• corriger une erreur
• accepter expressément les CGV et la Licence
• confirmer sa Commande

Le parcours cible comprend :

• création ou connexion au Compte
• saisie du formulaire WRA
• vérification ou prévalidation du dossier
• présentation du récapitulatif et des documents contractuels
• acceptation expresse
• paiement par carte
• confirmation serveur du paiement
• émission de la facture, de la Licence et activation de l’accès professionnel

WebRadio IA adresse un accusé de réception électronique sans délai injustifié après la Commande.

La Commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque leur destinataire peut y avoir accès.

Article 13Paiement

Le paiement est effectué :

• par carte bancaire uniquement au lancement
• en euros
• en une seule fois
• par l’intermédiaire du prestataire sécurisé [À COMPLÉTER]

Aucun paiement par chèque, espèces ou virement n’est proposé au lancement, sauf accord écrit exceptionnel.

La Licence n’est pas émise lorsqu’un paiement est seulement initié, en attente, refusé, annulé ou non confirmé.

Seule la confirmation serveur définitive du paiement déclenche l’émission de la facture, de la Licence et l’activation de l’accès professionnel.

WebRadio IA ne conserve pas le numéro complet de la carte ni le cryptogramme. Ces données sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres obligations.

Article 14Rejet, annulation, rétrofacturation et retard de paiement

En cas de rejet, annulation bancaire, opposition abusive, rétrofacturation ou retrait ultérieur du paiement :

• la Licence peut être suspendue
• l’accès professionnel peut être désactivé
• les sommes dues restent exigibles
• les frais justifiés liés à la contestation peuvent être réclamés

Toute somme impayée à son échéance entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 15Émission de la Licence et kit documentaire

Après confirmation du paiement, le système génère ou met à disposition :

• la facture
• le numéro de Licence
• la Licence nominative
• sa date de début et sa date d’expiration
• l’activation du droit d’accès professionnel
• un récapitulatif de l’Établissement et de la Surface sonorisée
• les CGV et la version de Licence acceptées
• une notice d’utilisation
• une notice SACEM/SPRE
• un modèle de courrier SACEM, lorsque ce document est proposé
• les liens sécurisés vers les documents
• tout autre document annoncé lors de la Commande

Le modèle de courrier SACEM est une aide à la rédaction. Il ne garantit pas l’acceptation de la situation par la SACEM et ne doit pas être modifié de manière trompeuse.

L’émission de la Licence ne constitue pas une validation par la SACEM, la SPRE, une administration ou un avocat.

Article 16Durée et renouvellement

La Licence est conclue pour une durée ferme de douze mois à compter de son activation.

Elle ne se renouvelle pas automatiquement.

Le renouvellement nécessite :

• une démarche volontaire du Client
• la mise à jour de ses informations
• l’acceptation des documents applicables à la nouvelle période
• le paiement du prix en vigueur

À défaut de renouvellement avant l’échéance, la Licence expire, l’autorisation de diffusion prend fin et l’accès professionnel peut être désactivé.

WebRadio IA peut envoyer des rappels. L’absence de rappel ne prolonge pas la Licence.

Article 17Accès découverte de 100 jours

WebRadio IA peut proposer un Accès découverte gratuit de 100 jours sans jingle.

Cet accès est distinct de la Licence commerciale. Il ne vaut ni facture, ni autorisation professionnelle définitive, ni document permettant de mettre fin à une relation contractuelle avec la SACEM.

Pendant l’Accès découverte, l’Établissement doit continuer à respecter et, lorsqu’elles sont applicables, à régler ses obligations habituelles auprès de la SACEM et de la SPRE.

Les accès de pré-lancement peuvent être arrêtés ou réinitialisés lors de l’ouverture officielle et ne créent aucun droit acquis à un prix ou à une Licence future.

Article 18Annulation, absence d’utilisation et remboursement

Sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables, la Licence n’est pas remboursable après son émission et son activation, notamment en cas :

• de changement d’avis
• d’absence d’utilisation
• de cessation d’activité
• de fermeture temporaire ou définitive
• de changement d’enseigne ou de propriétaire
• de mauvaise déclaration imputable au Client
• de suppression volontaire du Compte
• de non-utilisation liée à l’équipement ou à la connexion du Client

Un remboursement total ou partiel peut être accordé notamment en cas :

• de double paiement
• d’erreur de facturation imputable à WebRadio IA
• de paiement confirmé sans émission de Licence ni activation
• d’impossibilité durable et définitive de fournir le Service
• d’exercice valable d’un droit impératif
• de décision commerciale exceptionnelle de WebRadio IA

Un incident temporaire ouvre prioritairement droit au rétablissement ou à la prolongation prévue à l’article 24.

Article 19Ventes conclues hors établissement

WebRadio IA ou une personne expressément autorisée peut présenter le Service dans les locaux d’un professionnel.

Lorsque les conditions légales d’extension du droit de la consommation aux contrats hors établissement entre professionnels sont réunies, notamment lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés :

• les informations contractuelles sont remises sur papier ou, avec accord, sur un autre support durable
• un formulaire de rétractation est remis
• le Client dispose du délai légal de rétractation
• WebRadio IA applique, par sécurité, un délai de quatorze jours avant l’envoi du lien de paiement et l’activation
• la Licence n’est émise qu’après confirmation du paiement

La personne présentant le Service n’est pas autorisée à :

• encaisser des espèces ou un chèque
• recevoir ou noter les données bancaires
• modifier les tarifs ou les CGV
• émettre manuellement une Licence
• promettre l’absence de toute SACEM ou SPRE
• accorder une garantie ou un remboursement non autorisé

L’identité et les pouvoirs des personnes autorisées seront documentés par WebRadio IA.

Article 20Obligations du Client et exclusivité de la source musicale

Le Client s’engage à :

• utiliser ses propres identifiants
• protéger l’accès au Compte
• ne pas partager le Service avec un autre établissement
• utiliser exclusivement WebRadio IA pour la sonorisation couverte par la Licence
• ne pas mélanger le Catalogue avec une source extérieure
• respecter l’adresse, la Surface sonorisée et la durée de la Licence
• déclarer toute modification
• disposer d’une connexion et d’un équipement compatibles
• ne pas contourner les restrictions techniques
• ne pas extraire, enregistrer ou reconstituer le Catalogue
• ne pas utiliser le Service pour entraîner un système d’intelligence artificielle
• ne pas porter atteinte au Site, aux lecteurs, aux documents ou aux droits d’un tiers

Le Client reste responsable des usages effectués par ses salariés, représentants et prestataires autorisés.

L’usage d’une source extérieure, même temporaire, doit être distingué du périmètre WebRadio IA et peut rétablir les obligations propres à cette source.

Article 21Relevés techniques, conservation des preuves et coopération

WebRadio IA peut conserver des Relevés techniques relatifs aux connexions, aux lecteurs, aux demandes de lecture, aux titres et aux événements de sécurité.

Ces relevés peuvent contribuer à identifier le Catalogue utilisé et les périodes d’accès. Ils ne constituent pas une certification indépendante du son effectivement diffusé dans les locaux du Client.

Le Client s’engage à :

• conserver sa Licence, sa facture et les documents associés
• ne pas supprimer ou altérer volontairement les éléments de preuve disponibles
• indiquer sincèrement si une autre source musicale a été utilisée
• communiquer les éléments utiles en cas de demande ou de litige
• conserver, lorsqu’ils lui sont fournis, les relevés exportables relatifs à sa période de Licence

Les modalités de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité. Les preuves contractuelles peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la défense des droits ; les factures sont conservées pendant la durée légale applicable.

Article 22Suspension et résiliation

WebRadio IA peut suspendre le Service en cas :

• de paiement annulé ou contesté
• de fausse déclaration
• de sous-déclaration non régularisée
• de partage des accès
• d’utilisation dans plusieurs établissements
• de diffusion après expiration
• de mélange avec une source extérieure dans le périmètre présenté comme exclusif
• de tentative d’extraction ou de téléchargement
• d’atteinte à la sécurité
• de violation grave ou répétée des CGV ou de la Licence

Sauf urgence, fraude, incident de sécurité ou atteinte manifeste aux droits de WebRadio IA ou d’un tiers, le Client est informé du manquement et dispose d’un délai raisonnable, normalement de huit jours, pour le corriger.

En cas de manquement grave ou non régularisé, WebRadio IA peut résilier la Licence sans remboursement de la période restant à courir, sous réserve des règles impératives.

La résiliation ne prive pas WebRadio IA du droit de réclamer les sommes dues ou la réparation d’un préjudice prouvé.

Article 23Retrait, suspension ou remplacement d’un titre

WebRadio IA peut retirer, suspendre ou remplacer un titre notamment :

• en cas de contestation
• en cas de doute sur sa chaîne de droits
• à la demande d’un titulaire de droits
• pour une raison éditoriale ou technique
• pour une question de qualité ou de sécurité
• en application d’une décision administrative ou judiciaire

Le retrait d’un ou plusieurs titres ne met pas fin à la Licence lorsque WebRadio IA maintient un Catalogue permettant la poursuite normale du Service.

Le retrait préventif ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou de contrefaçon.

Article 24Disponibilité, maintenance et prolongation de la Licence

WebRadio IA est tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité du Site, des radios et de l’espace professionnel.

Le Service peut être temporairement interrompu en raison notamment d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident d’hébergement, d’une panne de réseau, d’une défaillance d’un prestataire, d’une mesure de sécurité ou d’un événement de force majeure.

Les maintenances programmées annoncées au moins 24 heures à l’avance et n’excédant pas huit heures consécutives ne donnent pas lieu à prolongation.

Lorsque l’indisponibilité est imputable à WebRadio IA ou à l’un de ses sous-traitants, hors force majeure et hors cause provenant du Client :

• une interruption continue supérieure à 48 heures ouvre droit à une prolongation égale à la durée vérifiée de l’interruption
• des interruptions cumulées supérieures à cinq jours complets sur une période glissante de 30 jours ouvrent droit à une prolongation équivalente
• une interruption continue supérieure à 30 jours permet au Client de demander la résiliation et le remboursement prorata temporis de la période restant à courir

La prolongation constitue le remède prioritaire pour une indisponibilité temporaire.

Aucune prolongation n’est due lorsque l’incident résulte du matériel, de la connexion, de la configuration, d’un blocage réseau ou d’une faute du Client.

Article 25Réclamation SACEM, SPRE ou d’un tiers

Le Client transmet à WebRadio IA, sans délai et si possible dans les trois jours ouvrés, toute demande, facture, constat, mise en demeure ou réclamation concernant la diffusion du Catalogue.

Il communique les pièces reçues et coopère à l’analyse du dossier.

Le Client ne doit pas :

• reconnaître une responsabilité au nom de WebRadio IA
• modifier ou falsifier les documents
• prétendre avoir utilisé exclusivement WebRadio IA si une autre source a été diffusée
• présenter la Licence comme un document émis ou validé par la SACEM ou la SPRE

Lorsque la réclamation porte exclusivement sur le Catalogue et que le Client a respecté la Licence, WebRadio IA fournit les documents contractuels et éléments d’identification disponibles et peut coordonner une réponse documentaire.

Cette assistance ne constitue ni une représentation par avocat, ni une prise en charge automatique de frais, ni une garantie de résultat.

Si une procédure nécessite l’intervention d’un avocat, d’un commissaire de justice, d’un expert ou d’un autre professionnel, les conditions de son intervention et de la prise en charge de ses honoraires doivent être convenues séparément.

Lorsque la réclamation résulte d’un contenu extérieur, d’un mélange de sources, d’une fausse déclaration ou d’une violation de la Licence, le Client en assume les conséquences.

Article 26Propriété intellectuelle et interdictions

Le Site, les interfaces, les textes, documents, éléments graphiques, radios, sélections, organisations et contenus exploités par WebRadio IA sont protégés dans la mesure permise par les droits applicables et les autorisations contractuelles détenues.

La Licence n’autorise aucune :

• copie ou extraction des fichiers
• capture ou enregistrement des flux
• redistribution ou mise à disposition
• vente ou sous-licence
• intégration dans un autre site, service, vidéo ou application
• modification, découpage, remix ou adaptation
• constitution d’une base de données concurrente
• utilisation pour l’entraînement ou l’évaluation d’un système d’intelligence artificielle

Le Client ne peut utiliser les marques, noms, logos ou documents WebRadio IA que pour identifier loyalement le Service utilisé, sans créer de confusion sur l’existence d’un partenariat, d’un agrément ou d’une validation officielle.

Article 27Données personnelles et communications

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Elles peuvent être utilisées notamment pour :

• créer et sécuriser le Compte
• vérifier les informations professionnelles
• traiter la Commande et le paiement
• émettre les factures et Licences
• fournir le Service
• envoyer les communications transactionnelles
• assurer le support
• prévenir la fraude
• conserver les preuves contractuelles
• respecter les obligations légales

Le Client veille à ne communiquer que des données nécessaires et à informer les personnes dont il transmet les coordonnées.

Les e-mails nécessaires au Compte, au paiement, à la Licence, à la sécurité ou à l’exécution du contrat ne constituent pas une prospection commerciale.

Article 28Preuve électronique

Peuvent constituer des éléments de preuve, sauf preuve contraire :

• les informations saisies dans le formulaire WRA
• les cases d’acceptation
• la date et l’heure de validation
• la version des CGV et de la Licence acceptée
• les confirmations de paiement
• les factures et Licences
• les e-mails transactionnels
• les journaux de connexion et d’accès
• les Relevés techniques
• les échanges avec le support

Les enregistrements informatiques ne privent pas le Client du droit de présenter une preuve contraire.

Article 29Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés.

WebRadio IA n’est pas responsable notamment :

• d’une mauvaise utilisation du Service
• de l’utilisation d’un contenu extérieur
• d’une connexion Internet insuffisante
• d’un matériel incompatible ou mal configuré
• du partage des identifiants
• d’une fausse déclaration
• d’une obligation propre à l’Établissement
• d’une réclamation extérieure ne résultant pas d’un manquement prouvé de WebRadio IA
• d’un usage du Service en dehors du périmètre de la Licence

Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données non sauvegardées et atteintes commerciales indirectes sont exclues dans les limites permises par la loi.

Sous réserve des cas légalement non limitables, le montant cumulé de la responsabilité de WebRadio IA au titre d’une même Licence est provisoirement plafonné au montant le plus élevé entre :

• 1 000 euros
• dix fois le prix annuel net effectivement payé
• sans pouvoir dépasser 5 000 euros

Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte dont la réparation ne peut légalement être limitée ou clause qui priverait l’obligation essentielle de sa substance.

Le Client doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter son préjudice et sauvegarder ses propres données.

Article 30Assurances

Chaque partie s’engage à maintenir les assurances raisonnablement adaptées à son activité et aux risques dont elle répond.

WebRadio IA prévoit de souscrire une responsabilité civile professionnelle adaptée avant l’ouverture commerciale. Les références de l’assurance pourront être communiquées sur demande lorsque la police sera en vigueur.

Le Client demeure responsable de ses locaux, de son matériel, de son personnel, de sa sonorisation et de ses obligations d’exploitant.

Article 31Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues. Lorsqu’il devient définitif, le contrat peut prendre fin dans les conditions légales, avec restitution des sommes correspondant aux prestations définitivement non fournies lorsque cette restitution est due.

Article 32Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée à : contact@webradioia.com.

Elle doit préciser :

• l’identité du Client
• l’Établissement concerné
• le numéro de Licence
• l’objet de la réclamation
• les justificatifs utiles

WebRadio IA accuse réception et examine la demande dans un délai raisonnable.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable, sans que cette démarche suspende les délais légaux de prescription ou de recours.

Article 33Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales applicables.

Aucune attribution territoriale exclusive n’est imposée dans cette version, une telle clause n’étant opposable en droit interne que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 34Modification des CGV

WebRadio IA peut modifier les CGV pour les Commandes futures afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ou réglementaire
• d’une évolution du Service
• d’une modification tarifaire
• d’un changement technique ou contractuel
• d’une évolution de la chaîne de droits ou des prestataires

La version applicable est celle acceptée lors de la Commande ou du renouvellement.

Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement les conditions essentielles d’une Licence déjà payée, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

Article 35Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

Le contrat est formé par les conditions particulières, la Licence, les présentes CGV, la Commande, la facture et, dans leur périmètre, les CGU et la Politique de confidentialité.